Expertisen
Diplome und akademische Titel
- Fachanwalt Privatleben recht (Sitzung vom 23. Januar 2018 des Vorstands der Anwaltskammer Lüttich)
- Fachanwalt Baurecht (Sitzung vom 23. Januar 2018 des Vorstands der Anwaltskammer Lüttich)
- Master Jura - 2005 - ULB
- Ergänzendes Diplom in Kriminologie - 2006 - RUGent
Aktivitäten innerhalb der Anwaltskammer
- 2015 - bis heute : Membre de l'Union Internationale des avocats
Seine/ihre neuesten Veröffentlichungen/Vorträge
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ConférenceFanny COTON
, Communication des données tirées des registres de l’état civil et de la population à des tiers : Cas pratiques, Communication des données tirées des registres de l’état civil et de la population à des tiers: principes légaux et limites fixées par le RGPD, Rencontre des DPO communaux, Union des Villes et Communes de Wallonie, Gembloux, 27 novembre 2024.
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publicationKimberly ORINX, Fanny COTON
, Quand la demande de production de documents dans une procédure civile rencontre la protection des données à caractère personnel », J.L.M.B., 2024/37, p. 1647-1650.
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ConférenceFanny COTON
, Real estate as a service : Use of facial recognition or platenumber recognition at building entrances in EU – Application of the AI Act, the GDPR and the Belgian CCTV Law, UIA, Congress 2024, Paris, 1er novembre 2024.
Werk(e)
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PublicationFanny COTON
"Comment s’assurer de la conformité au RGPD de tout nouveau produit ou service ?", in La protection des données et les entreprises, sous la coordination de Axel Beelen et Nathalie Ragheno, Anthemis, 2022, p.57-96.
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PublicationVictoria RUELLE, Fanny COTON
, "The end of third-party cookies: nothing but smoke and mirrors if the RTB takes it all?", in Time to reshape the digital society - 40th anniversary of the CRIDS, sous la coordination d'Hervé Jacquemin, Larcier, 2021, p. 209.
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PublicationFanny COTON, Jean-François HENROTTE
, "Données à caractère personnel et sécurité des systèmes d'information : quand faut-il siffler la fin de la récréation ?", in Time to reshape the digital society - 40th anniversary of the CRIDS, sous la coordination d'Hervé Jacquemin, Larcier, 2021, p. 299-320.
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PublicationFanny COTON, Jean-François HENROTTE
, "Artificial Intelligence Data: Weapon of Mass deduction in the GDPR Era" in Legal Aspects of Artificial Intelligence, LexisNexis, 2019, pp. 93-155
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PublicationFanny COTON, Jean-François HENROTTE
, "Belgium" in Global Privacy & Data Protection Law, New-York, Wolters Kluwer Law & Business – Aspen Publishers, 2009, 14-1 to 14-47.
Beitrag (Beiträge)
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publicationKimberly ORINX, Fanny COTON
, Quand la demande de production de documents dans une procédure civile rencontre la protection des données à caractère personnel », J.L.M.B., 2024/37, p. 1647-1650.
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publicationFanny COTON, « Auteur de signalement ou lanceur d'alerte ? Conditions et protections différentes d'un même phénomène », J.L.M.B., 2023/24, p. 1062-1068.
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publicationFanny COTON, Sophie COLMANT
, « Protection des lanceurs d’alerte - Impact en droit pénal belge de la loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé », CUP n° 219 – Le secret professionnel, Anthemis, 2023, pp. 43-97.
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publicationVictoria RUELLE, Fanny COTON
, "Gestion des candidatures et traitement des données des locataires : gare à la discrimination !", Federiamag, décembre 2022, p.30-31
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publicationAnne CUSTERS, Fanny COTON
, "Intérêt commercial invoqué à des fins de marketing direct : intérêt légitime, mais pas vis-à-vis de tous, ni inconditionnellement", J.L.M.B., 2022/33, p. 1476-1481.
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publicationFanny COTON, Anne-Valentine RENSONNET
, "Exemption des amendes administratives prévues par le R.G.P.D. à l'égard des autorités publiques : état des lieux", J.L.M.B., 2022/33, p. 1462-1468.
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publicationFanny COTON
, "Carte d’identité électronique : quelles utilisations possibles par les commerçants ?", DPO News, n° 8, juin 2020, p. 10.
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publicationFanny COTON
, "Recours contre les décisions de la chambre contentieuse de l'Autorité de protection des données : juste une mise au point par la Cour des Marchés", J.L.M.B., 2020/29.
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publicationFanny COTON, Jean-François HENROTTE
, " L’avocat protecteur des données à caractère personnel : c’est quand qu’on va où ? " in Liber Amicorum Patrick Henry – Luttons, Larcier, Bruxelles, 2019, pp. 461-525
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publicationFanny COTON
, "Vos caméras de surveillance sont-elles conformes au RGPD ?", Forum de l'Immobilier, 2019, n° 27, p. 7.
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publicationFanny COTON
, "Zoom sur la nouvelle Loi caméras", Forum de l'Immobilier, 2019, n° 26, p. 7.
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publicationFanny COTON, Jean-François HENROTTE
, "Affaire Cambridge Analytica : les quatre enseignements à retenir pour un DPO", DPO news, 2019, n° 2, p. 11.
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publicationFanny COTON
, "Quelles sont les précautions à prendre par rapport aux données des enfants ?“, GDPR, Wolters Kluwer, Malines, 23 octobre 2018.
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publicationFanny COTON
, "Pouvez-vous noter le numéro de registre national de vos clients ?", GDPR, Wolters Kluwer, Malines, 2 octobre 2018.
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publicationFanny COTON, Jean-François HENROTTE
, "RGPD : quelles seront les particularités belges pour le secteur privé ?", GDPR, Wolters Kluwer, Malines, 12 juillet 2018.
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publicationFanny COTON, Jean-François HENROTTE
, "L’impact du RGPD dans le secteur des assurances : Comment s’y conformer ?", Forum de l'assurance, n°185, juin 2018, pp. 107-111.
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publicationFanny COTON
, "Les données, des armes de déduction massive (données massives, recherche scientifique, profilage et décision automatisée à l’ère du Règlement Général sur la Protection des Données)", FinTech, LegalTech, MedTech … Quels défis juridiques se cachent derrière les MachinTech ?, sous la direction d'Alexandre CASSART, Larcier, Louvain-la-neuve, 2018, pp. 9-80.
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publicationFanny COTON
, "Le Règlement général sur la protection des données (suite et pas fin)", GDPR, Wolters Kluwer, Malines, 25 mai 2018.
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publicationFanny COTON
, "Quels changements pour les caméras de surveillance avec l’arrivée du RGPD ?”, GDPR, Wolters Kluwer, Malines, 7 mai 2018.
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publicationFanny COTON
, "Le RGPD s’applique-t-il aussi aux données des visiteurs de votre entreprise ?", GDPR, Wolters Kluwer, Malines, 10 avril 2018.
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publicationFanny COTON
, "Quels réflexes avoir en cas de fuite de données ?", GDPR, Wolters Kluwer, Malines, 6 avril 2018.
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publicationFanny COTON
, “Quels sont les risques en cas de non-conformité au RGPD ?”, GDPR, Wolters Kluwer, Malines, 26 février 2018
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publicationFanny COTON, Jean-François HENROTTE
, “Everything you always wanted to know about DPO (but were afraid to ask)”, Cah. Jur., 2017/2, pp. 32-42.
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publicationFanny COTON
, « Les entreprises face aux lanceurs d’alerte : de l’intérêt d’un dispositif interne », Espace de libertés, Septembre 2017 (n° 461), p. 57-59.
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publicationFanny COTON
, « L’« établissement » du responsable de traitement de données, une notion clé », J.L.M.B., 2017/26, pp. 1215-1220
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publicationFanny COTON
, « Comment se conformer à la législation protectrice de la vie privée ? », Federia-Magazine, n° 5, Février 2016, p. 36-38.
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publicationFanny COTON, Jean-François HENROTTE
, « Le lanceur d'alerte : une personne concernée par le traitement de ses données à caractère personnel, mais également par son avenir professionnel... », R.D.T.I., 2015/4, n° 61, p. 43-78
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publicationFanny COTON
, "Le bailleur ou l'agent immobilier peuvent-ils "screener" les candidats locataires ?", Forum de l'Immobilier, n° 4, septembre 2015, p. 1.
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publicationFanny COTON, Jean-François HENROTTE
, "Application territoriale de la législation européenne en matière de protection des données et transfert de données vers des pays tiers: vaincre la peur de l’autre" in Les enjeux européens et mondiaux de la protection des données personnelles, Larcier, Bruxelles, 2015, pp. 171-217.
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publicationFanny COTON, Jean-François HENROTTE
, "Application territoriale de la législation européenne en matière de protection des données : de la directive, en passant par l'arrêt 'Google spain', pour arriver au règlement"" in Le DIP au quotidien, Larcier, Bruxelles, 2015, pp. 73-104.
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publicationFanny COTON, Jean-François HENROTTE
, « Application territoriale de la législation européenne en matière de protection des données : vaincre la peur de l’autre », Juriste international, UIA, 2014/4, article récompensé du prix Monique Raynaud-Contamine.
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publicationFanny COTON, Jean-François HENROTTE, Rosario Debilio
, « Chronique législative et réglementaire – droit des technologies de l’information et des communications pour les années 2010 et 2011 », RDTI 48-49/2012, pp. 244-286
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publicationFanny COTON, Jean-François HENROTTE
, « Portabilité temporaire des adresses e-mail et des noms de domaine », Droit & Technologies ; Lexgo.
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publicationFanny COTON, Jean-François HENROTTE, Florent DEFOSSE
, "Chronique législative et réglementaire en droit des technologies de l´information et de la communication pour les années 2008 et 2009", Revue du Droit des Technologies de l´Information, juin 2010, n° 30, pp. 59-83.
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publicationFanny COTON, Jean-François HENROTTE
Coppieters ´t Wallant, Q., "Chronique législative et réglementaire en droit des technologies de l´information et de la communication de l´année 2007", Revue du Droit des Technologies de l´Information, avril 2008, n° 30, pp. 39-62.
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publicationFanny COTON, Jean-François HENROTTE
, et Kabre, D. W., "Chronique législative et réglementaire en droit des technologies de l´information et de la communication de l´année 2006", RDTI, avril 2007, n° 27, pp. 11-29.
Konferenz(en)
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Fanny COTON
, Communication des données tirées des registres de l’état civil et de la population à des tiers : Cas pratiques, Communication des données tirées des registres de l’état civil et de la population à des tiers: principes légaux et limites fixées par le RGPD, Rencontre des DPO communaux, Union des Villes et Communes de Wallonie, Gembloux, 27 novembre 2024.
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Fanny COTON
, Real estate as a service : Use of facial recognition or platenumber recognition at building entrances in EU – Application of the AI Act, the GDPR and the Belgian CCTV Law, UIA, Congress 2024, Paris, 1er novembre 2024.
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Fanny COTON
, Le déroulement d’une enquête de l’autorité de protection des données, Abilways – Gestion et protection des données, Bruxelles, 17 octobre 2024.
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Fanny COTON
, CJUE Halet c. Luxembourg – Commentaire d’arrêt, Institut des droits de l’homme du Barreau de Bruxelles, Midi de la formation, Bruxelles, 25 avril 2024.
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Fanny COTON, Elena CAES
„RGPD dans le quotidien des architectes : Do & Don’t“, webinaire, UWA (Union wallonne des Architectes), 20 mars 2024.
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Alexandre CASSART, Fanny COTON
, BIM et Smartbuilding : comment concilier les briques et les clics ?, earlegal, 23 février 2024, replay disponible ici.
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Fanny COTON
Recherche dans le registre national (DPA Authentic Sources) – Conformité et responsabilité, Journée des assistants de cabinet d’avocats, Larcier, Bruxelles, 14 décembre 2023.
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Fanny COTON, Xavier-Jean KEITA
, „Les lanceurs d’alerte : Instruments et mécanismes nationaux et internationaux de protection des lanceurs d’alerte“, Formation CIFAF, Liège, 27 et 28 novembre 2023.
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Fanny COTON
, „Commentaire de l’arrêt Halet c. Luxembourg sur les lanceurs d’alerte (violation Article 10)“, Midi de la formation, Institut des droits de l’Homme du barreau de Bruxelles, 15 novembre 2023.
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Alexandre CRUQUENAIRE, Fanny COTON
, « Comment veiller au respect de la réglementation RGPD dans vos contrats et conventions », Union des Villes et Communes de Wallonie, Namur, 6 novembre 2023.
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Fanny COTON, Victoria RUELLE
„Gestion et protection des données, 5 années d’application du RGPD, NIS2 et lanceurs d’alerte“, Abilways Belgium, Bruxelles, 12 et 13 octobre 2023.
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Fanny COTON, Amal Detaille, Hielke Hijmans
Rencontre des DPO – Caméras de surveillance sur le domaine public et au sein des bâtiments publics, Union des Villes et Communes de Wallonie, le 26/09/2023.
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Fanny COTON, Aurélie Waeterinckx (APD)
Violation de données et notification à l’APD (webinaire), UVCW, 5 avril 2023.
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Fanny COTON, Sophie COLMANT
« Protection des lanceurs d’alerte – impact de la transposition de la Directive 2019/1937 en droit pénal belge », CUP Liège, le 3/2/2023.
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Fanny COTON
, „Réagir efficacement à une cyberattaque : l’importance d’anticiper sa communication“ – Union des Villes et Communes de Wallonie, Webinaire, 2 décembre 2022.
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Fanny COTON, Frédéric HENRY
, Comment mettre en place un dispositif d’alerte efficace et conforme à la loi ?, webinaire, 24 novembre 2022, Anthemis.
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Fanny COTON, Alexandre CRUQUENAIRE
, « Comment veiller au respect de la réglementation RGPD dans vos contrats et conventions », Union des Villes et Communes de Wallonie, Namur, 7 novembre 2022.
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Fanny COTON, Alexandre CRUQUENAIRE
, « Données de santé: conseils pratiques pour une bonne gestion des risques juridiques », Séminaire Patient Numérique 2022 – Health Data as a Service, Charleroi, 13 octobre 2022.
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Fanny COTON
, Protection des lanceurs d’alerte, mécanisme d’alerte interne et RGPD – Points d’attention pour les DPO, webinaire, DPO pro, 4 octobre 2022.
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Fanny COTON, Kimberley FRIESEN
, „Can consumers pay with their data in the EU ? – Consumer law vs. Data protection law“, in Law Versus Digital Technologies: A Necessary Alliance? – Legal, Economic and Environmental Opportunities and Challenges, UIA, Brussels, 30 octobre 2022.
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Alexandre CRUQUENAIRE, Fanny COTON
, „Comment veiller au respect de la réglementation RGPD dans vos contrats et conventions“, Union des Villes et Communes de Wallonie, 3 mai 2022
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Fanny COTON, Emmanuel DAOUD, Nicola LATTANZI
, Étude comparative sur les procédures d’alerte – Premières analyses sur la transposition de la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte, UIA, webinaire, 7 avril 2022.
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Alexandre CRUQUENAIRE, Fanny COTON
, Que faire en cas de fuite de données à caractère personnel ?, Union des Villes et des Communes de Wallonie, 1er avril 2022, Namur.
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Fanny COTON
, Mise en conformité au RGPD des SLSP, Union des Villes et Communes de Wallonie, 17 décembre 2021, webinaire.
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Victoria RUELLE, Fanny COTON
, « The end of third-party cookies: nothing but smoke and mirrors if the RTB takes it all? », in Time to reshape the digital society – International conference celebrating the 40th anniversary of the CRIDS, Namur, 19 novembre 2021.
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Fanny COTON, Jean-François HENROTTE
, „Données à caractère personnel et sécurité des systèmes d’information : quand faut-il siffler la fin de la récréation ?“, in Time to reshape the digital society – International conference celebrating the 40th anniversary of the CRIDS, Namur, 18 novembre 2021.
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Fanny COTON, Jean-François HENROTTE, Jérémy BENSOUSSAN
, „Transferts internationaux de données à caractère personnel : des manœuvres juridiques complexes – La jurisprudence Schrems II, les nouvelles clauses contractuelles types et les mesures supplémentaires à prendre“, Congrès annuel, UIA, Madrid, 30 octobre 2021.
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Fanny COTON, Jean-Noël COLIN
, Webinar: Personal data, anonymisation / pseudonymisation ?, DPOpro, 7 septembre 2021.
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Fanny COTON
, „Juridiquement, suis-je prêt pour lancer mon activité en Belgique ?“, Les Indés, Lille, 18 février 2021, webinaire à retrouver en vidéo ici.
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Fanny COTON
, Influenceurs et marques, quels sont les contours juridiques ?, Larcier, mars 2020
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Fanny COTON
, „RGPD : risques et application pratique au sein d’un cabinet d’avocats“, Assistants en cabinet d’avocats : les clés du métier, Mardi 18 février 2020, Bruxelles.
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Fanny COTON, Jean-François HENROTTE
, “ Le RGPD pour les avocats: une perspective pratique „, Midis de l’avocat numérique, Incubateur européen du barreau de Bruxelles, Bruxelles, 21 octobre 2019
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Fanny COTON
, „Workshop: dénigrement en ligne, comment réagir ?“, Réseau F.A.R., Liège, 14 mai 2019.
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Fanny COTON
, „Workshop: comment rédiger vos conditions générales ?“, Réseau F.A.R., Liège, 30 avril 2019.
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Fanny COTON
« Bien réagir en cas de violation de données ! », earlegal #6, Groupe Larcier, Liège, 25 janvier 2019, Bruxelles, 31 janvier 2019.
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Fanny COTON, Jean-François HENROTTE
, „La mise en conformité au RGPD pour éviter les sanctions“, Indicator, Louvain-La-Neuve, 1er octobre 2018
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Fanny COTON, Jean-François HENROTTE
, „Mise en conformité au RGPD pour éviter les sanctions : êtes-vous sûr d’être entièrement conforme ?“, Séminaire Astuces & Conseils, Indicator, Louvain-La-Neuve, 1er octobre 2018.
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Fanny COTON
, « ASBL : Comment vous conformer au RGPD sans compromettre l’activité de votre association ? », earlegal #6, Groupe Larcier, Liège, 21 septembre 2018.
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Fanny COTON, Alexandre CRUQUENAIRE
, „GDPR in a nutshell“, CEER Workshop on General Data Protection Regulation (GDPR), Brussels, 28 juin 2018.
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Fanny COTON
, “Les données, des armes de déduction massive (données massives, recherche scientifique, profilage et décision automatisée à l’ère du Règlement Général sur la Protection des Données)”, in FinTech, LegalTech, MedTech … Quels défis juridiques se cachent derrière les MachinTech ?, sous la direction d’Alexandre CASSART, Louvain-La-Neuve, Colloque du Jeune Barreau du Brabant wallon, 29 mai 2018.
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Fanny COTON
, „Le R.G.P.D et son application pour les avocats“, in La réforme numérique et l’avocat, Colloque du Jeune Barreau du Luxembourg, Bastogne, 4 mai 2018.
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Fanny COTON, Jean-François HENROTTE
, „Comment se conformer de manière pragmatique à la nouvelle législation sur la protection de la vie privée avant le 25 mai 2018 ?“, séminaire Astuces & Conseils, Indicator, Louvain-La-Neuve, 15 mars 2018
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Fanny COTON, Jean-François HENROTTE
, “Le GDPR appliqué à mon entreprise”, BEP, Couvin, 14 mars 2018
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Fanny COTON, Jean-François HENROTTE
, Business Conference Eteamsys RGPD, Louvain-La-Neuve, 28 février 2018; Windhof (Luxembourg), 6 mars 2018
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Fanny COTON, Jean-François HENROTTE
, „The New Opportunity of the GDPR“ in Get Ready for Tomorrow, The Cham, Bruxelles, 13 décembre 2017
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Alexandre CASSART, Fanny COTON
, « Comment profiter d’un gain d’efficacité en devenant paperless ? », earlegal #4, Groupe Larcier, Liège, 24 novembre 2017.
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Fanny COTON, Jean-François HENROTTE
, „Le GDPR appliqué à mon entreprise“, BEP, Namur, 15 novembre 2017.
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Fanny COTON, Jean-François HENROTTE
, « La protection des données à caractère personnel au sein des sociétés de logement social », Gosselies, 17 octobre 2017.
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Fanny COTON, Jean-François HENROTTE
, « Radiographie du délégué à la protection des données », earlegal #4, Groupe Larcier, Liège, 29 septembre 2017.
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Fanny COTON, Anne CUSTERS, Erik VAN DER GRAAF
, „Algemene verordening gegevensbescherming & certificatie“, Bureau Veritas, Antwerpen, 11 mei 2017.
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Fanny COTON, Jean-François HENROTTE, Fabien JOLY-DE-BRESILLON
, „La place faite par le nouveau règlement européen 2016/679 à la certification en matière de protection des données à caractère personnel“, Bureau Veritas, Bruxelles, 20 avril 2017
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Fanny COTON
, « La protection des données à caractère personnel au sein des administrations publiques », earlegal #3, Groupe Larcier, Liège, 27 janvier 2017.
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Fanny COTON, Alexandre CASSART
, « Acquisition des données par drone et protection de la vie privée » in Big data et agriculture : quels enjeux pour les agriculteurs familiaux ?, UAW, Gembloux, 29 novembre 2016.
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Norman NEYRINCK, Fanny COTON
, „Prenez l’avantage ! Protégez votre intelligence économique“, earlegal #3, Groupe Larcier, Liège, 21 octobre 2016.
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Fanny COTON, Jean-François HENROTTE
, « Vers un nouveau règlement sur la protection des données ? », earlegal #3, Groupe Larcier, Liège, 25 mars 2016.
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Fanny COTON, Jean-François HENROTTE
, “ Vers un nouveau règlement sur les données à caractère personnel“, Séminaire IJE, Liège, 30 novembre 2015
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Fanny COTON
, « Bail et vie privée, quel examen possible de la solvabilité du candidat locataire », FEDERIA, 27 novembre 2015.
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Fanny COTON, Jean-François HENROTTE
, « Les risques encourus par mon entreprise lors d’un traitement de données », earlegal #2, Groupe Larcier, Liège, 22 mai 2015.
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Fanny COTON
, « Making accountability a reality” in New Compliance Challenges for Data Controllers and Processors: Towards an Increased Responsibility, UIA, Madrid, 17 avril 2015.
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Fanny COTON, Maxime FABRY
, „Comment profiter des avantages de la facture électronique“, earlegal #1, Groupe Larcier, Liège, 20 juin 2014.
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Fanny COTON, Jean-François HENROTTE
, « Comment anticiper la future règlementation relative à la protection des données ? », earlegal #1, Groupe Larcier, Liège, 28 février 2014.
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Fanny COTON, Alexandre CRUQUENAIRE
, Comment choisir et protéger efficacement ma marque, notamment sur Internet ?, earLEgal, Liège, 22 novembre 2013 [Vidéo]
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Fanny COTON, Alexandre CRUQUENAIRE
, „Comment choisir et protéger efficacement ma marque, notamment sur Internet ?“, earlegal #1, Groupe Larcier, Liège, 22 novembre 2013.
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Alexandre CASSART, Fanny COTON
, « Privacy Vs Technology », Café Numérique Liège S03 #7, Liège, 23 janvier 2013
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Lexing Belgium reconnu pour son expertise par Leaders League !
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La visioconférence en tant qu’outil de recrutement : quelles limites?
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Ausbildung 22 September 2023 von 08:30 an 09:30
Techno-sécurité : données biométriques et reconnaissance faciale
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Les outils d’évaluation de la personnalité des candidats: quel cadre?
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Joyeux anniversaire : Le RGPD souffle sa cinquième bougie !
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RGPD : Comment répondre correctement à une demande d’accès ?
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Impliquez votre équipe dans le respect du RGPD !
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RGPD : DPO, au rapport !
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Servitude de passage : comment éviter les conflits de voisinage ?
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RGPD : Comment reconnaitre une demande d’accès aux données ?
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Nouveau régime fiscal du droit d’auteur:erreur404 pour le secteur IT?
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Ausbildung 22 Mai 2023 von 12:30 an 13:30
RGPD : 5 ans après, quel bilan ? Zoom sur les amendes
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Le travailleur a-t-il un droit d’auteur sur ses créations ?
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Ausbildung 12 Oktober 2023 von 09:00 an 17:30
Conférence – Gestion et protection des données avec Abilways Belgium
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Conservation des données de candidats par un recruteur: quel délai ?
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Quelles créations sont protégées par le droit d’auteur ?
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Pensez aux mentions légales sur vos réseaux sociaux d’entreprise !
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Ausbildung 05 April 2023 von 10:00 an 11:30
Webinaire – comment notifier une violation de données à l’APD ?
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Bannière cookies : ne commettez pas ces pratiques illégales !
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Ausbildung 20 Januar 2023 von 08:30 an 09:30
earlegal – Comment se préparer à un contrôle de l’APD ?
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La directive NIS 2 a été adoptée : êtes-vous concerné ?
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Directive et Loi NIS 2 : quels changements aujourd’hui ?
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Transferts de données hors UE: N’oubliez pas l’échéance du 27/12/22 !
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La déconnexion… un principe qui devient un droit
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Ausbildung 13 Oktober 2022 von 14:00 an 17:00
Données de santé: conseils pour gérer les risques juridiques
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Quel rôle pour les DPO dans la protection des lanceurs d’alerte ?
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B2C : obligation de proposer un paiement électronique dès le 1/7/22
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Ausbildung 24 November 2022 von 12:00 an 13:30
Webinaire d’actualité – Comment adopter un système d’alerte interne ?
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Les 20 ans de la CCT n°81
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Du nouveau pour le ciblage publicitaire en ligne et le RTB !
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Quelles sont les nouveautés en droit du travail ?
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Une amende de 200.000€ pour avoir partagé une réunion Zoom
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Ausbildung 07 April 2022 von 17:00 an 18:30
Webinaire UIA – Étude comparative sur les procédures d’alerte
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Faire appel à un sous-traitant ? A quoi faut-il faire attention ?
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Ausbildung 29 April 2022 von 08:30 an 09:30
earlegal – Marketing digital : vos campagnes, conformes au RGPD ?
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Ausbildung 21 Januar 2022 von 08:30 an 09:30
earlegal – Comment limiter les risques avec un sous-traitant ?
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Remise du précompte immobilier d’un bien touché par les inondations
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Peut-on utiliser les données de candidats disponibles sur internet ?
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earlegal – Archivage et destruction de documents
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Un guide pour «recruter conformément au RGPD»
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RGPD : Comment remplir le registre de traitements ?
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Du changement en perspective pour le ciblage publicitaire en ligne !
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Pop-up et concept stores : que faut-il savoir ?
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Peut-on demander le statut vaccinal d’un candidat ?
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Canal de signalement interne : quelles questions se poser ?
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Ausbildung 17 September 2021 von 08:30 an 09:30
earlegal – Comment mettre en place un mécanisme d’alerte interne ?
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Une décision d’adéquation pour le Royaume-Uni : finally!
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Ausbildung 07 September 2021 von 16:00 an 17:30
Webinaire : Données à caractère personnel, anony-/pseudony-misation ?
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Data transfers et recherche clinique, l’anonymisation comme solution?
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Ausbildung 29 April 2021 von 09:00 an 10:00
earlegal – Données à caractère personnel, anony- /pseudony-misation ?
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Copropriété : la vidéosurveillance des communs
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Minorité digitale : interprétation très large du concept par l’APD
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Bailleur, penser à l’assurance loyer garantie pour éviter les soucis
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RGPD : consentement de l’enfant, comment procéder ?
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Toute obligation légale justifie-t-elle un traitement de données ?
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Comment réagir à une enquête de l’Autorité de protection des données?
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Exonération des autorités publiques des amendes prévues par le RGPD
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L’APD va-t-elle sonner le glas du tracking publicitaire en ligne ?
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Brexit: Should UK-businesses appoint a GDPR-representative in the EU?
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Are the new SCCs sufficient after Schrems II?
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Ausbildung 11 Dezember 2020 von 08:30 an 09:30
earlegal – Comment choisir et protéger efficacement ma marque ?
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Caméra de surveillance dans un magasin : Big Brother sous conditions
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Which contractual and organisational precautions after Schrems II?
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Which technical measures should be taken after Schrems II?
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New EDPB draft Guidance for international data transfers
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Envoi de newsletter : comment respecter le RGPD ?
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Click and Collect – Bonne idée, mais y a-t-il des pièges juridiques ?
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Nouveau commerce : n’oubliez pas les autorisations administratives !
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Locaux de votre nouveau business : quel type de bail choisir ?
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Vous comptez lancer votre commerce ? Choisissez-bien votre nom !
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Vous comptez ouvrir un « e-commerce » ? N’oubliez pas le RGPD !
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Vous comptez ouvrir un „e-commerce“ ? Petits conseils
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Nouvelle saison de nos formations earlegal, demandez le programme !
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Quelles mesures pour favoriser la diversité parmi votre personnel ?
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Ausbildung 25 Mai 2020 von 11:00 an 12:30
Partage d’expériences : An 2 du RGPD, quelles sont les sanctions ?
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Privacy policy : ne pas oublier les réseaux sociaux !
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Pouvez-vous prouver avoir bien choisi votre DPD ?
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Employeurs : comment gérer les soupçons/cas avérés de contamination ?
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Covid-19 : prévention & difficultés d’exécution du contrat
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Ausbildung 02 April 2020 von 09:00 an 10:00
earlegal – Influenceurs et marques, quels contours juridiques ?
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RGPD et finalité du traitement : l’APD serre la vis !
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Caméras et location de bureaux : quelles obligations ?
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Real estate as a service : n’oubliez pas le RGPD !
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Quel est le sort de vos données numériques après votre décès ?
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Saisissez plus facilement un compte bancaire dans toute l’UE !
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Ausbildung 28 Mai 2019 von 12:00 an 14:00
Partage d’expériences : un an d’entrée en vigueur du RGPD
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Cybersurveillance des travailleurs : quelles sont les limites ?
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RGPD : Quand faire une analyse d’impact en Belgique ?
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Lanceurs d’alerte : votre canal interne de signalement est-il prêt ?
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Ausbildung 14 Mai 2019 von 09:00 an 11:00
Workshop : dénigrement en ligne, comment réagir ?
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Ausbildung 30 April 2019 von 09:00 an 11:00
Workshop : comment rédiger vos conditions générales ?
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Ausbildung 31 Januar 2019 von 09:00 an 10:00
earlegal – Bien réagir en cas de violation de données !
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Data breach : „forewarned is forearmed“
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Health data in Belgium : What you need to know
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Registre national : 5 changements importants pour les acteurs privés
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Mon entrepreneur ne donne plus de nouvelle, que puis-je faire ?
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Bail commercial de courte durée : le coup de pouce pour vous lancer !
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Ausbildung 01 Oktober 2018 von 13:30 an 17:00
LLN 01/10 – La mise en conformité au RGPD pour éviter les sanctions
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Journalistes, universitaires, artistes : RGPD à la sauce belge
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Ausbildung 21 September 2018 von 08:30 an 09:30
earlegal: Conformez votre ASBL au RGPD sans compromettre son activité
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Enfin un cadre juridique pour les secrets d’affaires en Belgique !
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RGPD & loi: Quel impact pour la recherche scientifique en Belgique ?
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La curiosité, un vilain défaut ? Plus vraiment pour les bailleurs !
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Le projet de loi belge relatif à la protection des données adopté !
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Faut-il aussi conformer les fan pages Facebook au RGPD ?
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Ausbildung 29 Mai 2018 von 13:30 an 18:30
Louvain–la–Neuve 29/05/18 – Colloque – FinTech, LegalTech, MedTech …
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Souriez, vous êtes filmé !
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Ausbildung 15 März 2018 von 13:30 an 17:00
LLN 15/03 Comment se conformer pragmatiquement au RGPD avant le 25/05
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Ausbildung 13 Dezember 2017 von 07:30 an 09:00
13/12/17 – Bruxelles – Table ronde : The New Opportunity of the GDPR
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Ausbildung 30 November 2017 von 09:00 an 10:00
earlegal – Bxl – Profiter d’un gain d’efficacité avec le paperless
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Vos mesures de contrôle des salariés sont-elles conformes au RGPD ?
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earlegal – Liège -Radiographie du délégué à la protection des données
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Système d’alerte interne : quelles précautions prendre ?
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Fuite de données : ne pas laisser s’ouvrir la boîte de Pandore
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Ausbildung 19 Mai 2017 von 11:30 an 13:30
[Formation L4 en présentiel et vidéos – 19/05] Protection des données
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Délégué à la protection des données : qui désigner ?
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Les hyperliens : la violation des droits d’auteur en un clic ?
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Le règlement du 27/04/16 sur la protection des données publié !
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Protection des lanceurs d’alerte par les Cours et Tribunaux
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Projet de loi codifiant la matière de la propriété intellectuelle
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earlegal – Profiter des avantages de la facturation électronique
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Chronique législative et réglementaire belge IP/IT (du 1er juillet au 31 décembre 2014)
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Commentaires anonymes sur un site d’information et responsabilité des intermédiaires
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Chronique législative et réglementaire européenne IP/IT (du 1er janvier au 31 mai 2013)
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Brèches de sécurité dans le secteur des télécoms : nouveau règlement applicable depuis le 25 août 2013
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Chronique législative et réglementaire belge IP/IT (du 1er juin au 31 décembre 2013)
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L’aménagement d’un espace de vente peut être protégé comme marque
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Les BCR ou la responsabilisation des entreprises dans la privacy
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Le prix Monique Raynaud-Contamine 2014 a été attribué à J-F. Henrotte
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Chronique législative et réglementaire européenne IP/IT (du 1er septembre au 31 octobre 2011)
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Réforme prochaine du cadre législatif de protection des données à caractère personnel
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Invalidité d’un brevet impliquant l’utilisation de cellules souches
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Pas d’obligation générale de filtrage des contenus dans les réseaux sociaux
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Il est illégal d’imposer un filtrage général des téléchargements
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Récentes modifications en matière de protection des consommateurs dans le cadre des communications électroniques
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Portée territoriale des décisions nationales en matière de contrefaçon d’une marque communautaire
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Chronique législative et réglementaire belge IP/IT (du 1er juin au 30 septembre 2012)
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Commerce électronique : compétence du juge national du domicile du consommateur
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Est-il licite d’enjoindre un fournisseur d’accès à internet de communiquer l’identité des abonnés en cas d’atteinte à des droits de propriété intellectuelle ?
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Preuves et respect de la vie privée
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