Quels changements pour les propriétaires de kots en Wallonie ?

Depuis le 1^er juin 2023, la Région wallonne a renforcé la protection des étudiants locataires.

Voyons les changements auxquels les propriétaires doivent être attentifs lors de la conclusion des nouveaux contrats de bail étudiant :

Garantie locative

Comme pour un bail de résidence principale, la garantie locative ne peut plus être supérieure à 2 mois de loyer (auparavant elle pouvait monter jusqu’à 3 mois).

Domiciliation dans les lieux loués

Le bailleur peut toujours refuser que l’étudiant-locataire se domicilie dans les lieux, mais le bailleur doit désormais justifier cette interdiction, par exemple par la destination naturelle des lieux. Le bail doit aussi préciser quelle sera la résidence principale du preneur au cours du bail.

Fin du bail

Le bail prend automatiquement fin à son expiration du terme convenu, sans nécessiter de donner un congé, ni de part, ni d’autre.

Si l’étudiant continue malgré tout à occuper les lieux sans opposition du bailleur :

• Un bail de moins d’un an est considéré comme un bail d’un an,
• Un bail d’un an est renouvelé pour une nouvelle année.

Notre équipe est évidemment à votre disposition pour adapter vos contrats de bail en ce sens.