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Réception d’un PV d’infraction urbanistique : que faire ?
Nicolas Duchatelet
Frédéric Pottier
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Constat d’infraction urbanistique : formalités et conséquences
Laurent-Olivier Henrotte
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Vente d’un bien en état infractionnel et responsabilité du notaire
Frédéric Pottier
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Formation 01 avril 2021 de 08:30 à 09:30
Petit-déjeuner earlegal : vente d’un bien en infraction urbanistique
Frédéric Pottier
Jean-François Henrotte