Noms de domaine et défense de la propriété intellectuelle

Le processus de création de nouveau domaines (new gTDLDs) en cours à l’ICANN (2026-2027) peut être à l’origine de l’usage de signes préjudiciable pour les droits de propriété intellectuelle de tiers.

Afin que les nouvelles opportunités offertes par cet élargissement de la portée des outils d’identification que sont les noms de domaine ne compromettent pas les droits des tiers, des procédures d’objection ont été mises en place par l’ICANN.

Ces procédures sont similaires à celles qui avaient été utilisées lors du précédent round de création de domaines, en 2012, à savoir :

• String confusion objection : afin de permettre au gestionnaire d’un domaine existant de s’opposer à un nouveau domaine potentiellement en conflit avec le domaine préexistant ;
• Legal rights objection : procédure permettant de s’opposer à un nouveau domaine qui porterait atteinte à un droit de propriété intellectuelle du plaignant (y compris droit au nom ou à la dénomination sociale, et même à un acronyme) ;
• Community objection : recours permettant à une communauté délimitée de bloquer un nouveau domaine lorsqu’une opposition substantielle existe au sein de ladite communauté ;
• Limited public interest objection : une proposition de nouveau domaine qui serait contraire aux règles essentielles du droit international peut être rejetée suite à une objection de ce type. Les motifs invoqués pourraient être l’incitation à la haine, la pédopornographie, etc.