Suspension du marché par le pouvoir adjudicateur : que faire ?

Pour quelles raisons un marché public peut-il être suspendu ?

Pandémie mondiale impliquant des mesures sanitaires draconiennes sur le chantier, délai d’obtention d’autorisation administrative allongé, retard dans une procédure d’expropriation ? Les causes de suspension d’un marché public par un pouvoir adjudicateur sont multiples et souvent difficiles à anticiper et entraînent leur lot de désagréments économiques pour l’adjudicataire du marché.

Que peut faire l’adjudicataire en cas de suspension du marché public ?

L’adjudicataire n’est pas démuni pour autant.

En effet, l’article 38/12 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics vient au “secours” de l’adjudicataire ainsi tenu de suspendre ses prestations.

Sous quelles conditions l’adjudicataire peut-il réclamer une indemnisation ?

Ainsi, dans l’hypothèse d’une suspension du marché ordonnée par le pouvoir adjudicateur, l’adjudicataire sera en droit de réclamer une indemnisation pour autant que :

• la suspension dépasse au total un vingtième du délai d’exécution ainsi que 10 jours ouvrables ou 15 jours calendriers ;
• la suspension n’est pas due à des conditions météorologiques défavorables ;
• la suspension a lieu endéans le délai d’exécution du marché.

Moyennant le respect de ces trois conditions, l’adjudicataire sera donc en droit de réclamer une indemnisation auprès du pouvoir adjudicateur pour le préjudice économique tel que le bénéfice reporté par exemple résultant de la suspension du marché.

Quant au montant de l’indemnisation, si des méthodes de calcul forfaitaires du préjudice existent et sont admises par certains magistrats, il convient de rappeler que le principe reste la réparation du préjudice réel.

Quels sont les autres points d’attention ?

Nous attirons également votre attention sur le caractère particulièrement bref de la réclamation à introduire auprès du pouvoir adjudicateur à savoir un délai de 30 jours.

Autre point d’attention, il ne peut être question pour l’adjudicataire de suspendre ses prestations aux prétextes de discussions avec le pouvoir adjudicateur quant au montant de l’indemnisation.

Si vous souhaitez également en apprendre plus sur le sujet ce thème sera abordé, parmi d’autres, lors de notre webinaire intitulé “Comment faire face à des problèmes d’exécution (marché public) ?” dont les informations pratiques sont disponibles ici.