La prescription acquisitive par défaut en matière immobilière passe de 30 à 10 ans !
Qu’est-ce que la prescription acquisitive immobilière ?
La prescription acquisitive est un moyen de devenir propriétaire d’un bien lorsqu’on le possède pendant un temps donné.
La prescription acquisitive trouve aussi à s’appliquer en matière immobilière. Il s’agira souvent, mais pas seulement, d’un moyen de déterminer la propriété d’une bande de terrain adjacente à une propriété, qui est dans les faits gérée depuis toujours comme le reste de la propriété.
Ainsi, lorsqu’un individu se comporte comme le propriétaire d’un immeuble, sans aucun doute sur ses intentions, il peut revendiquer la propriété de cet immeuble après l’écoulement d’un certain nombre d’années. Cela suppose évidemment la réunion de certaines conditions.
Quelles nouveautés pour la prescription acquisitive à la suite de la réforme du Code civil ?
Ce mécanisme a subi deux modifications importantes avec la modification du Code civil.
- D’une part, le nouvel article 3.26, al 2. du Code civil prévoit expressément que le possesseur du bien peut introduire une action judiciaire afin de faire constater les effets de la prescription acquisitive. Il n’est plus nécessaire pour le possesseur d’attendre que l’ancien propriétaire se manifeste pour faire constater son droit de propriété. Cette faculté était déjà, en principe, autorisée par la jurisprudence, mais elle est confirmée explicitement par l’introduction de ce nouvel article.
- D’autre part, les délais de la prescription acquisitive ont été substantiellement modifiés. En effet, le délai de la prescription acquisitive en matière immobilière est, suite à la réforme du Code civil, de 10 ans par défaut, et de 30 ans en cas de mauvaise foi du possesseur lors de la prise de possession. Antérieurement, le délai était de 30 ans par défaut et de 10 ou 20 ans lorsque le possesseur possédait, de bonne foi, un titre juste. Ce n’est donc pas seulement la durée du délai qui a changé, mais également la charge de la preuve de la mauvaise foi du possesseur.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre 2021.
Our advice:
Il est conseillé au propriétaire d’être attentif à ce nouveau délai de 10 ans afin d’éviter que son bien immobilier puisse être acquis via cette prescription.
À l’inverse, il est conseillé au possesseur de bonne foi, qui possède le bien immobilier depuis plus de 10 ans, d’introduire une action en revendication devant les tribunaux compétents pour faire reconnaitre définitivement son droit de propriété sur le bien immobilier en cause.
Le cabinet d’avocats LEXING reste évidemment à votre entière disposition pour vous aider dans ces nouvelles démarches.