Earlegal du 17 février 2023 Slides : https://www.slideshare.net/LexingBelgium/earlegal10-infractions-urbanistiques-en-rw-comment-en-sortir 2:40 A partir de quand l’infraction est-elle prescrite ? 23:21 Quelles formalités doivent être respectées pour rechercher et constater des infractions ? 32:07 Que faire en cas de poursuites civiles ou pénales ? 54:01 Quelles sont les possibilités de transaction ou de régularisation ? par Nicolas DUCHATELET et le département Structure. Vidéo du petit déjeuner-débat organisé par Lexing et Larcier