Bail étudiant en Wallonie – peut-il être résilié anticipativement ?

Le bail d’étudiant

Le bail d’habitation est régionalisé depuis l’adoption par la Région Wallonne du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation.

Ce décret réglemente entre autres le bail étudiant. Il s’agit du bail d’habitation relatif à la location d’un bien, par ou pour le compte d’un étudiant, dans le cadre de l’accomplissement de ses études.

Durée

Sauf si les parties ont convenu d’une durée inférieure, le bail étudiant est réputé conclu pour une durée d’un an.

Il prend fin à l’expiration du terme convenu, sans qu’il soit nécessaire d’adresser un préavis.

Résiliation anticipée

Toutefois, le preneur peut mettre fin au bail de manière anticipée en respectant les conditions suivantes :

• un préavis de deux mois
• le versement d’une indemnité de trois mois de loyer.
• l’envoi du préavis pour le 15 mars au plus tard.

Résiliation anticipée assouplie

L’assouplissement décidé dans le cadre de la crise du COVID-19 porte sur :

• la date d’envoi du préavis : il peut être postérieur au 15 mars
• la durée du préavis ramené à un mois au lieu de deux
• l’indemnité est réduite à un mois au lieu de trois

Prise de cours du préavis

Attention cependant, le congé adressé par le preneur au bailleur ne fait courir le délai de préavis qu’à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il est donné.

En cas d’envoi par recommandé, le congé est présumé reçu seulement trois jours ouvrables suivant son dépôt à la poste.

Ainsi, le congé envoyé par recommandé envoyé le 20 avril est présumé reçu le 23 avril de sorte que le préavis débutera le 1er mai pour se terminer le 31 mai. Au contraire, le congé envoyé le 30 avril ne pourra être reçu avant le 1er mai de sorte que le préavis ne débutera que le 1er juin pour se terminer le 30 juin.

Si le congé peut être envoyé par courrier recommandé, il peut également l’être par exploit d’huissier mais aussi et surtout par remise de la main à la main moyennant la signature du double par le bailleur et l’indication de la date de réception.