Affaire Mosley : retrait d’images illicites et moteurs de recherche

Alors qu’il avait été filmé à son insu le 28 mars 2008, Max Mosleya sollicité la suppression de neuf images (identifiées dans des constats d’huissier et) extraites de cet enregistrement intervenu dans un lieu privé le représentant dans des scènes d’intimité sexuelle publiées dans le journal britannique News of the World.

Le juge des référés ayant considéré, le 29 avril 2008, la publication manifestement illicite, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné le 8 novembre 2011 le journal britannique pour avoir porté à la connaissance du public un enregistrement de paroles prononcées à titre confidentiel et d’images d’une personne captée, à son insu, dans un lieu privé. La High Court of Justice de Londres avait par ailleurs rendu, le 24 juillet 2008, une ordonnance visant à notamment à interdire la diffusion de ces images et sons.

Dans un premier temps, ayant été informées par courrier du 3 juin 2009 des décisions de justice prononcées, les sociétés Google ont procédé à un grand nombre de retrait des images litigieuses de leur service Google images suite aux 21 requêtes introduites par Max Mosley.

Toutefois, ces photographies réapparaissant sans cesse sur le web, Max Mosley a adressé une mise en demeure aux sociétés Google Incorporated (ci-après Google Inc) et Google France visant à solliciter la suppression des pages de résultats du moteur de recherche Google images. Google France a refusé, au motif que Google images n’avait qu’un rôle d’indexation automatique et n’assumait légalement aucune obligation de surveillance du contenu qu’elle indexe.

Our advice:

La détermination des mesures postulées est essentielle. Comme le montre la décision commentée, l’atteinte à des droits fondamentaux tels que celui au respect de la vie privée ne peut justifier des mesures qui n’ont pas été clairement demandées au tribunal saisi. Il convient donc de soigneusement réfléchir aux mesures efficaces au regard de la situation litigieuse.

Le jugement commenté doit également inciter à la prudence quant au statut d’hébergeur et aux éventuelles mesures de retrait à prendre lorsqu’un tiers se plaint de la présence de contenus illicites. Mêmes si elles ne peuvent apporter une garantie contre tous les risques, les dispositions convenues dans le cadre des contrats d’hébergement permettent de sécuriser la position des intermédiaires.