Soumission bloquée : quels droits en cas de panne de la plateforme ?

Indisponibilité de la plateforme de dépôt des offres en marché public : quels droits pour les soumissionnaires ?

Une indisponibilité de la plateforme de dépôt des offres (E-Procurement) peut compromettre le dépôt de votre offre pour un marché public. Il se peut aussi qu’en raison d’une indisponibilité survenant dans les derniers moments avant l’expiration du délai de dépôt des offres vous empêchent totalement de déposer ou de signer votre offre. L’offre peut alors ne jamais avoir été déposée ou peut ne pas avoir été signée conformément à la réglementation ce qui peut entraîner l’irrégularité de l’offre.

A ce sujet, l’article 57, §1er, de l’Arrêté Royal Passation est clair : « Le pouvoir adjudicateur peut décider de reporter la date et l’heure limites du dépôt des demandes de participation ou des offres lorsqu’il a eu connaissance d’une indisponibilité des plateformes électroniques visées à l’article 14, § 7, de la loi. Ce report doit être d’au moins six jours (…) ou d’au moins huit jours (…) selon le montant estimé du marché. »

S’il s’agit d’une faculté laissée au pouvoir adjudicateur, le Rapport au Roi précise encore qu’une indisponibilité survenue dans la dernière heure avant l’échéance est particulièrement problématique, dans la mesure où elle peut empêcher toute soumission valable, même si elle est de courte durée.

Le Conseil d’Etat a déjà pu trancher quelques cas en la matière et fait une interprétation large de la notion de force majeure.

Le pouvoir adjudicateur doit adopter une approche pragmatique et équitable lorsqu’un problème technique affecte la plateforme de soumission électronique. Refuser un report sans justification suffisante peut constituer une violation du principe d’égalité et exposer la décision à sa suspension.