Quelles obligations pour le vendeur d’un terrain pollué ?

Vous souhaitez vendre votre maison ou terrain, mais votre bien immobilier est susceptible d’être pollué.

Savez-vous que, depuis le 1^er janvier 2019, certaines obligations incombent au vendeur à ce sujet ?

Que doit fournir le vendeur d’un terrain pollué à l’acquéreur ?

Que le fonds soit pollué ou non, vous devez remettre au futur acquéreur un extrait officiel de la banque de données de l’état du sol (BDES).

Cet extrait permettra de déterminer si votre terrain est susceptible d’être pollué suivant les informations en possession de l’administration.

Vous pouvez obtenir une première version gratuite de cet extrait sur le site de la région wallonne.

Si le terrain est susceptible d’être pollué, il sera repris sous une couleur pêche ou lavande sur l’extrait.

Que doit déclarer le vendeur ?

En plus de cet extrait, vous devrez également déclarer à l’acquéreur si vous avez ou non connaissance d’une pollution réelle ou potentielle du sol, dont l’administration n’aurait pas connaissance.

Toute information en lien avec une pollution susceptible d’intéresser l’acquéreur doit lui être transmise : il peut s’agir d’un incident ponctuel ou d’une ancienne activité potentiellement polluante.

L’insertion de ces informations dans le compromis de vente vous prémunira aussi contre une action en matière de vice caché.

Terrain pollué : faut-il réaliser une étude de sol ?

Si le terrain est susceptible d’être pollué suivant les informations que vous aurez recueillies de l’administration et/ou vos connaissances personnelles, il faut procéder à une première étude du sol, appelée étude d’orientation.

Une seconde étude, dite étude de caractérisation, sera ensuite éventuellement demandée par l’administration pour investiguer la pollution plus en détails.

Comment répartir les frais ?

Les différentes études vont générer un coût certain, qui semble a priori être à charge du vendeur, propriétaire du terrain.

Le décret sur l’assainissement des sols permet toutefois au vendeur et à l’acquéreur de répartir autrement la prise en charge des frais à engager.