Nouveaux domaines (gTLDs) et propriété intellectuelle: la procédure de legal rights objection
Dans le cadre du processus de création de nouvelles extensions de noms de domaine (gTLDs), l’ICANN a mis en place plusieurs mécanismes de protection des droits des tiers.
Pour la protection des droits de propriété intellectuelle, une procédure de legal rights objection permet aux tiers qui estiment leurs droits lésés de bloquer une candidature à une nouvelle extension de noms de domaine.
La procédure est accessible à toute personne estimant ses droits lésés. Le champ d’application est volontairement ouvert. A l’instar d’autres mécanismes visant à lutter contre l’enregistrement abusif de noms de domaine (procédure UDRP), il n’y a pas de limitation à certaines catégories de droits, les règles de la procédure visant à préserver les droits d’autrui d’une manière générale. La jurisprudence admet les objections introduites par un objecteur qui serait un simple licencié des droits concernés.
Les conditions de cette procédure visent principalement les éléments suivants :
- L’une des trois conditions alternatives doit être rencontrée, c’est-à-dire :
- Le domaine proposé tire indument profit du signe préexistant. A cet égard, la jurisprudence se réfère au caractère distinctif/générique du signe concerné dans son appréciation.
- Le domaine proposé porte une atteinte injustifiée au caractère distinctif du signe préexistant.
- Le domaine proposé crée un risque de confusion inacceptable avec le signe préexistant. Le simple risque de confusion ne suffit pas.
- Le Guide de candidature publié par l’ICANN énumère huit facteurs (non-exhaustifs) d’appréciation à prendre en compte par les panels saisis d’une objection de ce type.
Une analyse détaillée de chaque situation au regard de la jurisprudence est nécessaire, afin d’évaluer si les conditions de la procédure d’objection sont remplies. Les facteurs d’appréciation présentent une parenté étroite avec ceux utilisés dans le cadre de la procédure UDRP.
Unsere Empfehlung:
La procédure de legal rights objection s’inscrit dans la logique des procédures précédemment mises en place par l’ICANN en vue de protéger les droits de propriété intellectuelle des tiers. Afin de définir au mieux l’approche à suivre face à une candidature jugée problématique, il est donc très utile de procéder à un examen détaillé du cas soumis par rapport à la jurisprudence. Soyez attentif au fait que les procédures d’objection ne sont ouvertes que pour une période limitée (voir la ligne du temps du processus à jour sur le site officiel de l’ICANN : https://newgtldprogram.icann.org/en/application-rounds/round2).
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Pour des informations complémentaires sur la jurisprudence, voyez notre étude : Noms de domaine – Lexing