Assurance RC dans le secteur de la construction: point sur l’agenda

Dans notre actualité publiée le 8 juin dernier, nous vous informions du fait que la loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire décennale des architectes, des entrepreneurs et des autres prestataires dans le secteur de la construction des travaux immobiliers devait entrer en vigueur le 1er juillet 2018.

C’est chose faite.

Nous vous informions par ailleurs que le 27 avril 2018, le Conseil des ministres avait approuvé un second projet de loi relatif à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres experts et coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction des travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d’assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction et singulièrement la loi du 31 mai 2017.

Cet avant-projet de loi avait pour vocation de réintroduire l’obligation d’une assurance RC Professionnelle obligatoire pour les architectes au titre d’une obligation légale, outre le dispositif de l’assurance RC décennale prévue par la loi du 31 mai 2017 et devait introduire également un volet réparateur de la loi du 31 mai 2017.

Idéalement, cet avant-projet de loi devait entrer en vigueur le 1^er juillet 2018, en même temps que la première loi du 31 mai 2017.

Toutefois, si la loi du 31 mai 2017 est bien entrée en vigueur le 1^er juillet 2018, il n’y a pas de concomitance avec le projet de loi  qui n’a pas encore achevé le processus législatif.

Il faut dès lors compter sur une situation légale d’assurance RC obligatoire limitée à l’assurance RC décennale des logements telle que prévue par la loi du 31 mai 2017 à compter du 1^er juillet 2018.

Les architectes, les ingénieurs et autres prestataires de service dans le secteur de la construction de l’immobilier se voient donc assujettis aux mêmes règles que les entrepreneurs à ce stade, sans autre obligation légale en ce qui concerne la RC professionnelle plus large.

La situation pourrait rapidement évoluer à la fin de l’année 2018 avec l’entrée en vigueur du nouveau dispositif légal à partir du mois de janvier 2019.