Chronique législative et réglementaire belge IP/IT (du 1er au 31 décembre 2012)

30/11/2012 – Circulaire P&O/2012/e-Proc. – Marchés publics – Utilisation des applications e-Procurement par les services de l'Etat fédéral, M.B. du 7 décembre 2012, p. 79180. 06/12/2012 – Arrêté royal portant nomination du président du Comité de concertation des utilisateurs de la plate-forme eHealth, M.B. 24 décembre 2012, p. 87554. 27/12/2012 – Loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de Communications électroniques et services de Communications électroniques et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale (1), M.B. 31 décembre 2012, p. 88946. “